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Convention fiscale : les négociations vont - enfin ! - débuter

Le Parlement moldave a rendu un avis consultatif autorisant l'ouverture de négociations sur le projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie.

La République de Moldavie va désormais pouvoir engager des négociations avec la France dans le domaine de la prévention de la double imposition et de la prévention de l'évasion fiscale.

La Commission de la politique étrangère et de l'intégration européenne du Parlement moldave vient en effet d'approuver l'avis consultatif sur l'ouverture de négociations sur le projet de convention fiscale entre les deux pays. 

La République de Moldavie ayant souhaité dénoncer la convention fiscale franco-soviétique de 1985, un nouveau projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie avait été élaboré et soumis à l'Assemblée nationale française et au Sénat en 2012, avant d'être abandonné après le renouvellement électoral français survenu la même année.

Depuis cette date, et malgré de très nombreuses démarches entreprises auprès des autorités françaises par la Chambre, démarches également soutenues notamment par l'Ambassade de France et plusieurs parlementaires français, le dossier de la nouvelle convention fiscale était resté lettre morte.

Cette absence de convention fiscale constituait un frein important à l'arrivée de nouveaux investisseurs français en Moldavie et au développement des échanges commerciaux entre les deux pays. Elle était aussi source de complexité administrative pour les entreprises françaises présentes en Moldavie et qui se trouvaient susceptibles de se voir imposer notamment une double taxation. 

Néanmoins, à l'occasion de la visite en République de Moldavie d'Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d'État aux Affaires européennes, et à la suite de l'insistance de l'Ambassadeur de France et de ses services, un projet de nouvelle convention fiscale entre les deux pays a pu être enfin remis aux autorités moldaves, projet sur lequel ces dernières doivent se prononcer.

Le Parlement moldave vient donc d'autoriser officiellement le ministère des Finances à engager des négociations sur le projet de texte qui à été remis par la France.

Il restera ensuite à ce que le nouveau texte sur lequel autorités françaises et moldaves se seront mis d'accord soit approuvé par les Parlement des deux pays et promulgué.

Une étape essentielle vient ainsi d'être franchie.

La nouvelle convention fiscale facilitera le développement des relations économiques franco-moldaves en permettant d'éviter les risques de double imposition des personnes physiques et morales et en favorisant la transparence fiscale. Cette convention, une fois adoptée, permettra de créer des conditions plus favorables  en matière d'attractivité des investissements français en Moldavie mais également de développement des échanges commerciaux.

La Chambre continuera à suivre l'évolution de ce dossier en raison avec l'Ambassade de France et ses services.

 

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