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Quid de la convention fiscale France Moldavie ?

Récemment sollicité par la Chambre, Frédéric REISS, Député et Président du Groupe d'amitié France-Moldavie à l'Assemblée nationale est à nouveau intervenu en posant une Question écrite auprès de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie.

Récemment sollicité par la Chambre, Frédéric REISS, Député et Président du Groupe d'amitié France-Moldavie à l'Assemblée nationale est à nouveau intervenu en posant une Question écrite auprès de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie.

La République de Moldavie ayant indiqué qu'elle ne souhaitait plus être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, un nouveau projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie avait été élaboré et soumis à l'Assemblée nationale française et au Sénat en 2012, avant d'être abandonné par la suite. Depuis cette date, et malgré de nombreuses démarches entreprises auprès des autorités françaises, les entreprises françaises restent donc sous le régime d'une absence de convention fiscale spécifique susceptible de générer une double imposition. Ce vide juridique porte préjudice au développement des relations économiques entre la France et la Moldavie et inquiète la CCI FRANCE MOLDAVIE qui s'interroge sur l'intérêt porté par le Gouvernement français à la communauté française des affaires présente en République de Moldavie.

 

 

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