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Convention fiscale : de nouvelles démarches entreprises par le Sénateur Olivier CADIC

Alerté lors de sa visite sur l'absence de convention fiscale, le Sénateur Olivier CADIC a entrepris d'interroger le Gouvernement français.

La CCI FRANCE MOLDAVIE avait accueilli, en septembre 2018, le Sénateur des Français hors de France, Olivier CADIC lors d'un petit-déjeuner de rentrée.

L'opportunité pour le Président de la Chambre et l'Ambassadeur Pascal LE DEUNFF de mettre l'accent sur l'absence, depuis 2012, de convention fiscale entre la France et la République de Moldavie.

Cette question est régulièrement soulevée par la Chambre qui a, à de multiples reprises, tenté d'alerter les autorités françaises sur le sujet qui, outre le souci de transparence, fait peser des risques de double-imposition sur les entreprises françaises, freine nos investissements dans ce pays et pénalise nos échanges de biens et de services alors même qu'un accord de libre-échange à été signé entre le pays et l'Union Européenne.

Emmanuel SKOULIOS avait d'ailleurs tenu à dénoncer vivement ce qu'il considère relever désormais d'un "relatif laxisme du ministère français de l'Économie et des Finances" alors même que les autorités moldaves ont pour leur part respecté leurs engagements en adhérant au Forum mondial pour la Transparence et l’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, condition préalable à la négociation d'une nouvelle convention fiscale.

Aujourd'hui, seuls quatre pays de l'UE - Malte, la Suède, le Danemark et enfin la France, pourtant 3ème investisseur étranger dans le pays  - ne disposent pas de convention fiscale signée avec la République de Moldavie. 

Soutenu par l'Ambassadeur de France, il a ainsi profité du déplacement moldave du Sénateur Olivier CADIC pour lui faire part de la nécessité qu'une nouvelle négociation puisse s'engager dans les meilleurs délais désormais. 

Le Sénateur CADIC s'est immédiatement saisi de cette question en soulignant qu'il en faisait sa priorité pour la République de Moldavie. Il vient ainsi de déposer au Sénat une question écrite  auprès du ministre français de l'Économie et des Finances.

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