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L'Assemblée nationale se penche sur l'accord d'espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie
Après avoir été adopté par le Sénat français, la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale française a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République de Moldavie et l'Union européenne et ses États membres.
Après avoir été adopté par le Sénat français, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale française a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République de Moldavie et l'Union européenne et ses États membres.
Le rapport a été présenté par Thierry MARIANI, Député des français établis hors de France.
Il a rappelé que ce projet accord, paraphé à Chisinau en octobre 2011 et signé le 26 juin 2012 à Bruxelles entre la Moldavie et l'Union européenne, visait à établir un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre l’Union européenne et le territoire moldave et qu’il s'inscrivait dans le cadre de la politique européenne de création d’espaces aériens communs avec les États du voisinage. La création d'un espace aérien commun avec la Moldavie s'accompagne d'une harmonisation des législations fondée sur les règles édictées par l'Union européenne. L'ouverture progressive des marchés permettra d’abord aux entreprises de transport aérien européennes et moldaves de desservir l'intégralité des routes entre tout aéroport situé dans l'Union européenne et toute destination en Moldavie. Dans un deuxième temps, les transporteurs aériens bénéficieront d'opportunités supplémentaires vers les pays tiers sous certaines conditions. L'investissement dans les transporteurs aériens sera également facilité.
Avant l'adoption du projet de Loi autorisant la ratification par la France de cet accord, 19 États membres avaient achevé leurs procédures internes préalables à son entrée en vigueur.
La Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale française à autorisé la ratification de l'accord.
Consultez le rapport de Thierry MARIANI
