Convention fiscale France Moldavie : la Moldavie fait un pas en avant

Le projet de signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Moldavie pourrait désormais être relancé avec la demande d'adhésion formulée le 26 octobre dernier par les autorités moldaves au Forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE.

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Le projet de signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Moldavie pourrait désormais être relancé avec la demande d'adhésion formulée le 26 octobre dernier par les autorités moldaves au Forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE.

La République de Moldavie ayant souhaité dénoncer la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, un nouveau projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie avait été élaboré et soumis à l'Assemblée nationale française et au Sénat en 2012, avant d'être abandonné après le renouvellement électoral français survenu la même année.

Depuis cette date, et malgré de multiples démarches entreprises auprès des autorités françaises par la CCI FRANCE MOLDAVIE et soutenues notamment par l'Ambassade de France et plusieurs parlementaires français, le dossier n'avait pu être relancé sans que de véritables explications puissent être données. 

Reçus en mars 2016 par la Secrétaire d'État française auprès du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie Sociale et Solidaire, Mme Martine PINVILLE, M. Octavian CALMIC, Vice-Premier Ministre moldave, Ministre de l'Économie et le Président de la Chambre ont eu l'opportunité de soulever la question de l'absence de convention fiscale entre les deux pays.

Ils ont souligné que l'absence de convention fiscale était un frein important à l'arrivée de nouveaux investisseurs français en Moldavie et au développement des échanges commerciaux entre les deux pays, qu'elle était aussi source de complexité administrative pour les entreprises françaises présentes en Moldavie et qui se trouvaient susceptibles de se voir imposer notamment une double taxation. 

Mme PINVILLE avait alors indiqué que la signature d'une nouvelle convention fiscale était en particulier conditionnée par l'adhésion préalable de la République de Moldavie au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Depuis la demande d'adhésion moldave au Forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, le dossier est à nouveau dans les mains des autorités françaises qui ont été saisies par la partie moldave. La CCI FRANCE MOLDAVIE a également, de son côté pris l'attache de l'Ambassade de France à Chisinau et du Service économique à Kiev afin que des dispositions puissent être prises pour faire enfin aboutir ce dossier et répondre à la préoccupation des entreprises françaises présentes en Moldavie.

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